Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet verssonpleinpotentiel.be.

Elles sont établies entre :

Le site Internet verssonpleinpotentiel.be qui rassemble les services proposés par Madeline BOUCHER, rue du Bon Bois, 8, 6720 Habay-la-Neuve, exerçant en entreprise individuelle enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1021.303.694 (Ci-après le « Vendeur »)

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site verssonpleinpotentiel.be (Ci-après, le « Client »).

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur cette page : https://www.verssonpleinpotentiel.be/Offres Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Madeline BOUCHER se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site verssonpleinpotentiel.be constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui (email, téléphone…) ;
son numéro BCE et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
pour le Vendeur membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client à partir de ce lien : https://www.verssonpleinpotentiel.be/Offres . Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet. Dans le cas particulier de la souscription à certaine prestation, un contrat spécifique sera conclu entre le Vendeur et le Client qui se substitue en totalité aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet laurieaudibert.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 – Paiement

Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé par notre prestataire de paiement (https://stripe.com/fr) ou tout autre prestataire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose, lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement, d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Prestations personnalisées ou sur mesure.

S’agissant de prestations proposées par Madeline BOUCHER, à distance ou en présentiel, certaines peuvent être destinées à répondre à un besoin professionnel (accompagnement pour entrepreneures, etc.).

Dans ce cas, le Client est considéré comme un client professionnel et ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf s’il remplit les conditions restrictives prévues pour certains professionnels (ex : contrats conclus hors établissement, nombre d’employés < 5, etc.).

Pour les prestations destinées à des particuliers (clients consommateurs), le droit de rétractation s’applique, sauf si la prestation a déjà été pleinement réalisée avec leur accord avant l’expiration du délai.

Article 7 – Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Madeline BOUCHER au moyen des coordonnées suivantes : Madeline BOUCHER, rue du Bon Bois, 8 – 6720 Habay-la-Neuve ou contact@madelineboucher.be

Article 8 – Propriété intellectuelle

Madeline BOUCHER est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Madeline BOUCHER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile rue du Bon Bois, 8, à Habay-la-Neuve (6720).

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution des obligations des parties sont de la compétence exclusive des tribunaux de Namur. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.